Conditions générales de vente

CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE SUGRU.FR

1) Introduction

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et ventes consécutives passées à partir de la page Sugru.fr et livrées à des clients résidant sur le territoire français (France métropolitaine, Corse et DOM- COM).

 

2) Interprétation

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, “NOUS” signifie la société FormFormForm Limited et “VOUS” désigne le Client ou le visiteur du site, acheteur potentiel des produits qui y sont proposés à la vente.

Toute passation de commande à partir de la page wwwsugru.fr suppose que vous ayez pris attentivement des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leurs dispositions.

 

3) Passation de commande et validation

Les produits proposés sur notre site Internet constituent une simple offre de vente. Aucun contrat n’est formé entre les parties avant la validation de la commande selon la procédure décrite ci-après Afin de conclure le contrat d’achat et de passer commande, vous devrez suivre les différentes étapes ci-après: (i) sélectionner le ou les articles choisis dans la rubrique" mon panier "; (ii) confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », après avoir sélectionné les produits ajoutés au panier, il vous appartient de contrôler le contenu de votre panier (produits sélectionnées, quantité prix, modalités et frais de livraison), d’en corriger les éventuelles erreur avant de confirmer votre commande en cliquant sur « je valide ma livraison »; (iii) cocher la case « je reconnais accepter les présentes CGV »; (iv) cliquer sur le bouton « je paye »; (v) confirmer vos coordonnées de facturation et de livraison (si différentes); (vi) opérer le paiement selon les modalités suivantes; (vii) vous serez transféré sur le site Internet de notre partenaire PayPal qui s’occupera alors de gérer le processus de paiement de votre commandeou il vous sera demandé de fournir votre numéro de carte bancaire.

Vous reconnaissez que le processus de "double clic" prévu pour la passation de la commande a valeur de "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Ce processus emporte acceptation irrévocable et sans réserve de la commande de votre part. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FormFormForm lors de la commande constituent la preuve de la transaction.

Dans un premier temps, nous vous adresserons l’accusé de réception de votre commande. Celui-ci ne vaut pas acceptation de la commande, nous procédons à la vérification de la disponibilité des produits commandés. En cas d’indisponibilité, votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En cas où les produits sont disponibles, nous vous adressons les informations contractuelles relatives à la commande et la confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

FormFormForm Limited vous recommande de sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente ainsi que la confirmation de votre commande afin de pouvoir les conserver de manière durable, et pouvoir ainsi les consulter et, le cas échéant, les invoquer à tout moment au cours de l'exécution du présent contrat.

Sugru se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

L’ensemble des informations contractuelles sont présentées en langue française.

 

4) Prix et paiement

Les Prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises mais sans le montant des frais de livraison. 

Le paiement s’effectue au comptant, au moment de la commande.

Le paiement s’effectue par Paypal ou carte bancaire. Nous n’appliquons aucun frais supplémentaire pour paiement par carte bancaire, en revanche il est possible que votre établissement bancaire facture des frais pour le paiement sur notre site, nous vous invitons à vérifier ce point avec lui Les prix peuvent être librement modifiés par FormFormForm à tout moment. Toutefois, le montant de l’achat est facture au prix en vigueur au moment de la commande.

 

5 ) Vos engagements

Vous nous garantissez que

a) vous disposez de la capacité juridique de vous engager à conclure le présent contrat dans toutes ses dispositions;

b) que les informations fournies lors de la passation de la commande sont complètes et exactes;

c) que vous serez en mesure de réceptionner la livraison des produits commandés.

 

6 ) Livraisons

La commande est livrée à l’adresse que vous avez indiquée.

Nous nous efforçons de livrer votre commande dans le délai indiqué lors de la confirmation de la commande ou si aucun délai n’a été indiqué dans un délai de 10 jours à compter de la confirmation.

 

7) Propriété et risques

Les produits voyagent à nos risques.

Ils deviennent votre propriété à la date du paiement complet ou à la date de la livraison si celle-ci intervient postérieurement. Le paiement est dû même lorsque la propriété des produits ne vous a pas encore été transférée.

 

8) Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. En revanche, les frais de retour restent à votre charge.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer, dans le délai ci-dessus, de votre décision soit en nous adressant le formulaire type de rétractation qui figure en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en nous adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter.

Cette information peut nous être adressée par email à l’adresse suivante: [email protected]

Vous devez renvoyer votre commande à l’adresse postale suivante, dans le délai de 14 jours indiqué ci-dessus:

James and James Fulfilment Ltd
Burrypoint Rd
Brackmills Industrial Estate
Northampton
NN4 7BB
UK

Les produits renvoyés doivent être renvoyés parfaitement intacts, emballés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés ou endommagés

Comme indiqué ci-dessus, les frais de retour restent à votre charge.

A réception, FormFormForm jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés par vous et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par FormFormForm, les produits seront alors retournés au client aux frais de FormFormForm sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Si le retour est accepté, nous vous rembourserons les produits retournés ainsi que les frais de port correspondant à leur envoi initial dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial sauf accord express de votre part pour l’utilisation d’un moyen de paiement différend et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires pour vous.

 

9) Responsabilités

Les présentes conditions générales n’affectent pas les droits que vous détenez par ailleurs, notamment s’agissant de la conformité du produit livré.

Les présentes conditions générales ne limitent ou n’exonèrent pas l’une des parties de la responsabilité quelle pourrait encourir en cas de décès ou atteinte à l’intégrité physique due à une négligence de l’une d’entre elles, à un comportement frauduleux ou une présentation déloyale ou tout autre hypothèse dans le cadre de laquelle les dispositions légales interdisent aux parties de s’exonérer ou de limiter leur responsabilité.

Nos produits sont uniquement destines à un usage personnel. Parconséquent, notre responsabilité ne pourra être engagée, du fait des présentes, en cas d’achat, à titre professionnel, en particulier, pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, perte de données, perte de productivité, problématique de gestion des déchets, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter: [email protected]

 

10) Divers

Vous trouverez, sur notre site Internet, des suggestions d’utilisations les plus variées de nos produits. Certaines ont été mises en œuvre, en conditions réelles, par nos utilisateurs mais ce n’est pas pour autant qu’elles peuvent être reproduites à l’identique et dans n’importe quelles conditions.

Quel que soit l’usage que vous ferez de Sugru respectez les conseils d’utilisation et mises en garde figurant sur l’emballage. Conserver le pour pouvoir vous y reporter en cas de besoin. Il vous appartient de mettre en œuvre la plus extrême prudence dans toutes les situations dans lesquelles vous déciderez d’utiliser le produit.

Données personnelles

Vos données personnelles, collectées dans le cadre de votre commande et de sa livraison seront traitées conformément avec notre politique de confidentialité que vous pouvez consulter à cette adresse http://sugru.fr/privacy

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou pour nulles ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Le défaut de mise en œuvre par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits au titre de ce contrat n’affectera en rien la validité de ses droits à l’égard de l’autre partie et ne pourra en aucun cas être considéré comme un abandon dudit droit.

Vous ne pouvez ni céder les droits et obligations prévues par les présentes à un tiers quelconque, sous quelle forme que ce soit. Toute action en ce sens sera considérée comme nulle et non avenue.

Sous réserve du 1er alinéa de l’article 9, Le Contrat, y compris son Annexe qui en fait partie intégrante, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties s’agissant de la vente des produits. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions tous accords ou arrangements oraux ou écrits ayant pu exister antérieurement entre les Parties, et se rapportant à l’achat des produits sur notre site Internet. Aucune disposition qui ne serait contenue dans les présentes conditions générales ne pourra être invoquée en relation avec l’achat des produits sur notre site Internet.

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumises au droit anglais.

En cas de réclamation, vous êtes invités à vous rapprocher, par écrit, du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable: [email protected]

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite à un achat en ligne afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à cette adresse  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

En tout état de cause, le litige peut être soumis aux Tribunaux compétents d’Angleterre et du Pays de Galles.

 

11) Qui sommes nous

Notre dénomination sociale est FormFormForm Limited.

Notre siège social est situé Unit 2, 47 – 49 Tudor Road, London E9 7SN, UK.

Notre société est enregistrée sour le numéro 5256222

Contact email [email protected]

Numéro de téléphone du service client +44 (0) 20 7998 0022 

Notre numéro de TVA est le 866656767